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Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 06-11-2014
Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la demande – Juridiction belge – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit du Sierra Leone – Article 15 CODIP – Contenu du droit étranger ne peut être déterminé – Application du droit belge
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent),
Action en recherche de paternité – Père décédé – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de l'instance – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité du père présumé à la naissance de l'enfant – Droit turc – Communication au kayyim (tuteur ad hoc) en cas d'action par la mère – Kayyim comparable au tuteur ad hoc – Nomination d'un expert pour test ADN
Tribunal de la famille, Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 04-10-2014
Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la procédure – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit turc – Demande de l'enfant introduite par le kayyim – Tuteur ad hoc comparable au kayyim de droit turc
Cour d'appel Gand 11-06-2015
Reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger – Article 31 § 1 CODIP – Article 27 § 1 CODIP – Contrôle conflictuel – Droit applicable – Article 46 al. 1 CODIP – Droit de l'État dont les époux possèdent la nationalité – Article 146bis Code civil – Mariage simulé
Cour d'appel Gand 11-06-2015
Compétence des juridictions belges – Article 3, 1., a) Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Annulation d'un mariage célébré à l'étranger – Droit applicable – Article 46 CODIP – Application du droit du Nigéria – Exception d'ordre public – Mariage simulé – Pas d'impact du divorce
Cour d'appel Gand 11-06-2015
Droit applicable - Article 146bis C. civ. - Mariage international entre personnes de même sexe – Célébration en Belgique – Refus de célébration – Pas de mariage simulé – Refus de célébration injustifié
Tribunal de première instance Gand 26-03-2015
Droit applicable – Article 61 CODIP – Article 62 CODIP – Filiation en droit marocain – Présomption de paternité – Contestation de paternité – Analyse ADN
Tribunal de première instance Gand 13-02-2014
Reconnaissance -Article 22 CODIP - Reconnaissance incidente d’un jugement de divorce pakistanais – Motifs de refus article 25 CODIP – Pas de répudiation – Reconnaissance de l’acte de mariage – Article 46 CODIP – Pas de bigamie – Reconnaissance de l’acte de naissance – Article 62 CODIP – Article 27 CODIP
Tribunal de première instance Gand 15-01-2015
Compétence internationale - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Article 3, par. 1, a, 2ème tiret - Annulation d'un mariage – Tribunal de la dernière résidence habituelle des époux – Droit applicable à la formation du mariage – Art. 46 CODIP – Droit de l'Etat dont les époux possèdent la nationalité – Droit rwandais
Cour d'appel Gand 23-10-2014
Droit applicable – Article 46 CODIP - Mariage - Mariage de complaisance – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Indemnité pour cause d’appel téméraire et vexatoire