Banque de données jurisprudence
149 résultats
Cour de cassation 24-05-2018
Compétence internationale – Responsabilité délictuelle – Article 96, 2° CODIP – Lieu où le dommage est survenu – Interprétation par analogie avec la jurisprudence de la Cour de justice – Article 5, 3° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 7, 2° Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Dommage financier
Cour de cassation 25-05-2018
Responsabilité civile – Accident de la circulation – Droit applicable – Droit marocain – Interprétation par l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger – Dommages et intérêts
Cour de cassation 26-04-2018
Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – Article 1, al. 1 – Juridiction d'un Etat membre peut condamner une personne domiciliée dans un autre Etat membre à produire des documents selon le droit national – Conséquences selon le droit national de l'absence délictueuse de production de documents – Application du droit luxembourgeois – Interprétation selon l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger
Cour de cassation 29-05-2018
Reconnaissance – Transaction conclue dans le cadre d'une action de groupe – Responsabilité – Procédure pénale – Article 25, § 1, 1° CODIP – Article 25, § 1, 2° CODIP – Violation des droits de la défense – Article 6 CEDH – Système de l'opt-out pour les citoyens non américains – Absence de notification individuelle – Violation de l'ordre public
Cour de cassation 01-12-2017
Caractère exécutoire – Jugement étranger – Exequatur – Refus d’exécution – Article 25 CODIP – Article 24, § 1, 1° CODIP – Absence d’une expédition intégrale de la décision étrangère – Article 23 C. Jud. – Autorité de la chose jugée – Article 25 C. Jud.
Cour de cassation 17-11-2017
Droit applicable – Mariage – Mariage au Maroc – Certificat de non-empêchement à mariage – Droit applicable pour déterminer les conditions nécessaires – Droit marocain applicable – Article 46 CODIP – Article 146bis C. civ. – Article 47 CODIP – Article 65 du Code marocain de la famille
Cour de cassation 05-10-2017
Compétence internationale – Appel – Décision sur la compétence – Déclinatoire
de compétence internationale – Article 1050, al. 2 C. Jud. – Article 1055 C. Jud.
de compétence internationale – Article 1050, al. 2 C. Jud. – Article 1055 C. Jud.
Cour de cassation 08-06-2017
Caractère exécutoire – Aliment – Divorce – Créance – Article 25 CODIP – Prohibition de la révision au fond du jugement étranger – Violation de l’ordre public
Cour de cassation 04-04-2017
Action en Belgique en vue d’obtenir des dommages et intérêts – Auteur du dommage faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre – Droit applicable – Article 4 Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 1382 C. civ.
Cour de cassation 12-05-2017
Compétence internationale – Appel – Décision sur la compétence – Article 1050, al. 2 C. Jud. – Décision portant sur un déclinatoire de compétence internationale