Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Anvers 02-06-2003
Compétence internationale – contestation de la compétence – in limine litis – accompagnée par discussion sur le fond et une demande reconventionnelle – concession ou contrat de vente : qualification – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 1 – lieu où l’obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable s’est produit
Cour d'appel Anvers 09-08-2004
Homologation d’une attribution d’une partie de la communauté – régimes matrimoniaux – droit applicable
Hof van beroep Brussel 21-01-2003
Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – article 3 – déplacement illicite – articles 12 et 13 – (exclusion du) principe de retour immédiat