Banque de données jurisprudence
213 résultats
Cour d'appel Anvers 17-06-2013
Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Cession de créances – Droit allemand – Indemnité de procédure – Remboursement des frais de traduction – Coûts de l’expertise
Cour d'appel Anvers 25-05-2016
Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Mesure de protection d’un enfant – Article 20 Convention sur les droits de l’enfant – Kefala – Droit marocain – Interdiction de l’adoption – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – CODIP inapplicable – Principe de la reconnaissance de plein droit – Motifs de refus – Article 23 Convention de La Haye de 1996 – Intérêt de l’enfant – Reconnaissance de la Kefala n’octroie pas automatiquement un droit de séjour
Cour d'appel Anvers 26-05-2008
Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Résiliation unilatérale et rétroactive d’une police d’assurance – Négociabilité des polices – Droit anglais – Signification du ‘(re-)assignment – Clauses ‘Hulls’ – Clause ‘Corvette Underwriters’ de 1993 – Loi sur l’assurance maritime – Demande frauduleuse
Cour d'appel Gand 20-04-2017
Reconnaissance – Filiation – Mère porteuse – Père génétique ressortissant néerlandais – Père commanditaire de nationalité belge – Acte de naissance dressé en Californie – Qualification – Reconnaissance d’une décision judiciaire – Article 24 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de fraude à la loi – Pas de violation de l’ordre public – Intérêt de l’enfant – Article 8 CEDH
Cour d'appel Anvers 18-01-2017
Filiation – Reconnaissance de complaisance – Avantage en terme de séjour pour la mère originaire du Suriname – Action en annulation de la reconnaissance introduite par le parquet – Article 138bis, § 1 C. Jud. – Possession d’état – Réalité biologique – Intention d’éduquer l’enfant – Perte de la nationalité belge
Cour d'appel Gand 11-05-2017
Liquidation-partage judiciaire d’une succession – Action en sortie d’indivision – Succession ouverte en Grèce – Compétence internationale – Article 77, 2° CODIP – Compétence des juridictions belges limitées aux biens immeubles situés en Belgique – Droit applicable – Article 78 § 2, al. 1 CODIP – Droit de l’Etat du lieu de situation des biens immeubles – Article 80 § 1, 7° et 10° CODIP – Clause d’exception – Article 19 § 1 CODIP
Cour d'appel Gand 25-04-2017
Exécution – Décision judiciaire émanant de RDCongo – Exequatur – Décision étrangère pas passée en force de chose jugée – Appel contre la décision accordant la déclaration de force exécutoire – Tierce opposition – Article 22 CODIP – Article 23, § 5 CODIP – Mesures d’exécution – Saisie d’un bien immobilier
Cour d'appel Gand 03-11-2016
Nationalité – Article 5 CNB – Acte de notoriété à défaut d’acte de naissance – Impossibilité de se procurer un acte de naissance ou un document équivalent – Témoins – Identité et provenance douteuse
Cour d'appel Gand 08-12-2016
Relation de vie commune – Compétence – Droit applicable – Cohabitation légale frauduleuse – Enregistrement – Refus par l’officier d’état civil – Article 59 CODIP – Résidence habituelle commune en Belgique – Article 42 CODIP – Recours devant le tribunal – Article 58 CODIP – Article 60 CODIP – Droit de l’Etat du premier enregistrement – Article 1476bis C. civ. – Conditions de validité substantielle – Décision de refus en temps utile
Cour d'appel Gand 15-09-2016
Mariage – Compétence – Article 44 CODIP – Droit applicable – Article 46 CODIP – Article 47 CODIP – Refus de l’officier d’état civil de procéder à la célébration du mariage – Règle de conflit de lois distributive – Droit national – Article 146bis C. civ. – Mariage simulé