Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Anvers 08-06-2004
Droit applicable – Convention de Rome – article 3 – Agence commerciale internationale– indemnité d’éviction et préscription –choix du droit applicable – article 7 – dispositions impératives
Cour d'appel Gand 25-10-2005
Convention de La Haye du 1980 (enlèvement d’enfants) – article 1, a) – champ d’application – article 3 – déplacement illicite – notion
Hof van beroep Brussel 04-03-2002
Saisie conservatoire sur base d’une décision étrangère – exequatur préalable pas requis – créance certaine, exigible et liquide (oui) – requérant célérité