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Cour de cassation 27-04-2007
Transport international par voie ferrée – Cautionnement conformément à l’arrêté royal du 18 mars 1991 – L’obligation du transporteur à l'égard du transporteur sous-traitant ne résulte pas d’un transport exécuté par le transporteur
Cour de cassation 29-09-2006
Contrat de transport – Droit applicable – Responsabilité du transporteur – Délai d’avis – Article 91, A, § 3, 6° de la loi du 21 août 1879 – Avis en cas de pertes ou dommages apparents doit être donné avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises ou de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport – La délivrance juridique des biens au sens de l’article 91 correspond en principe à la délivrance de fait – Ce moment peut être fixé dans le connaissement au moment de la remise des marchandises à la douane, pour autant que la possibilité pour l’ayant droit de formuler une protestation au moment prévu conventionnellement ne soit pas exclue
Cour de cassation 03-12-2007
Reconnaissance - Mariage marocain – Polygamie – Demande d’une pension de survie par la deuxième épouse – Refus à juste titre de reconnaissance des effets du deuxième mariage – Premier mariage avec épouse belge pas dissous au moment du deuxième mariage – Deuxième mariage avec épouse marocaine validement contracté au Maroc – L’ordre public international belge s’oppose à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger lorsque l’un des conjoints était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous avec une personne dont la loi nationale n’admet pas la polygamie
Cour de cassation 09-05-2007
Compétence internationale - Le moyen contestant la compétence conformément au Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) et à la Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) a été répondu – Protection de la jeunesse – La compétence territoriale – Article 44 de la loi à la protection de la jeunesse – Pas une disposition de compétence internationale – La résidence de celui qui a la garde du mineur (ou peut l’assumer) – Appréciation de fait
Cour de cassation 21-11-2007
Responsabilité parentale – Demande sur la base du décret du 20 mars 1995 de la Communauté germanophone – Compétence internationale – Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Champ d'application – Matières civiles relatives à l'attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – La qualification comme réglementation de droit public au sens du droit interne ne fait pas obstacle à l’application du règlement – Perpetuatio fori – Le changement de résidence de l’enfant après la saisine du tribunal compétent n’entraîne pas de plein droit un transfert de la compétence – Le cas échéant la procédure de coopération prévue par l’article 15 aurait du être appliquée
Hof van Cassatie 13-04-2007
Mariage blanc – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Articles 146bis et 167 C. civ. – Droit fondamental de contracter mariage – Article 12 CEDH – La compétence liée de l’officier de l’état civil – Recours juridictionnel – L’exercice par le juge d’un contrôle de pleine juridiction sur la décision – Tenir compte de tous les éléments de fait qui sont soumis, aussi des éléments de fait qui sont postérieurs à la décision de refus ou qui n’ont été connus que postérieurement
Cour de cassation 05-01-2006
Compétence internationale – Convention de Lugano (et Convention de Bruxelles) Contrat de transport par mer – Responsabilité contractuelle du transporteur – – L’applicabilité de l’article 5.1 forum executionis contractus – L’existence de plusieurs obligations susceptibles de servir de base à une demande n’ empêche pas un appel à l’article 5.1 – Pas d’application de la théorie de l’arrêt Besix concernant le cas de multiplicité des endroits d’exécution d’une obligation (de ne pas faire) – Le juge doit déterminer quelle obligation sert de base à la demande et doit déterminer son lieu d’exécution conformément à la lex contractus (in casu la loi belge, sous laquelle l’article 91 de la loi maritime)
Cour de cassation 06-04-2006
Droit applicable à la résiliation – Article 3 de la Convention de Rome du 1980 (EVO) – Concession de vente exclusive produisant ses effets entièrement en dehors du territoire belge – Lex voluntatis – Le choix de la loi belge comme lex contractus n’implique pas en tant que tel l’application de la loi belge du 27 juillet 1961 aux concessions – La loi aux concessions doit être considérée comme une norme autolimitée – Le caractère impératif de la loi aux concessions n’ empêche pas une réglementation contractuelle dérogatoire concernant la résiliation sauf si les parties rendaient cette loi expressément applicable
Cour de Cassation 08-12-2006
Compétence internationale – Article 31, alinéa premier de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Trois fors alternatifs – Le for prorogé n’a pas la priorité sur les deux autres fors – La validité de la clause attributive de juridiction doit être jugée conformément à la lex contractus
Cour de cassation 22-12-2005
Compétence internationale pour les demandes à l’occasion de la résiliation – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) - Concession de vente exclusive produisant ses effets dans le territoire belge – Forum executionis contractus ou forum prorogati – Clause attributive de juridiction dans les conditions générales de ventes conclues au cours de l’exécution de la concession – Le choix de for exclusif ne s’applique qu’aux ventes successives, pas à la convention cadre – Les demandes concernent des conséquences résultant de la concession elle-même – Le concept de concession dans la loi belge du 27 juillet 1961 aux concessions