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Cour de cassation 23-04-2007
Droit applicable à l’obligation originelle de garantie et son étendue – Article 3 de la Convention de La Haye de 1955 (ancienne) – Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action en garantie à raison des défauts cachés par l'acquéreur final (belge) contre le vendeur initial (néerlandais) – La loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle – Applicabilité de la CVIM comme élément de la loi néerlandaise par sa convocation comme lex contractus – Champ d'application de la lex contractus: comprend l’estimation des dommages-intérêts, comprenant les intérêts compensatoires et moratoires, tant antérieurement que postérieurement à une éventuelle décision judiciaire – Pas une ‘action directe’ ou une action en responsabilité du fait des produits défectueux, mais exercice par l'acquéreur final de l’action en garantie contractuelle qui est transférée comme accessorium du bien conformément à la loi belge (Article 1615 C.c.) régissant le deuxiéme contrat (purement belge)
Cour de cassation 05-06-2007
Pension alimentaire – Délit d’abandon de famille – La compétence territoriale du juge pénal déterminée par le lieu du délit– Article 31 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Le délit peut être estimé avoir été commis au domicile du débiteur d’aliments si le créancier d’aliments a obtenu en Belgique force exécutoire de la décision condamnante étrangère – Exécution forcée de la décision à la domicile du créancier d’aliments
Cour de cassation 06-05-2007
Compétence internationale - Mesures en matière protectionnelle à l’égard des mineurs – Compétence internationale et territoriale du tribunal de la jeunesse – Fondement juridique imprécis, probablement Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour de cassation 10-11-2005
Arbitrage – Raison d’annulation d’une sentence arbitrale – Article 1704 du Code judiciaire – Méconnaissance de la force probante ne présente pas une violation du devoir de motivation au sens de l’article 1704, 2, i – Interprétation mauvaise de l’acte n’implique pas une violation des droits de la défense
Cour de cassation 10-11-2006
Notification – Conventions de La Haye relatives à la signification et la notification – Convention allemande-belge du 25 avril 1959 – Moment de la notification et de l’interruption de la prescription - Réception de la pièce par le président du Landgericht ou Amtsgericht de la juridiction dans laquelle le destinataire se situe – Non bis in idem – Pourvoi en cassation irrecevable
Cour de cassation 28-05-2006
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 18 – For prorogé – Exception d’incompétence en présence d’une clause attributive de juridiction – Soulever in limine litis, avant la première défense – Notion de ‘première défense au fond’ définir au regard du lex fori – Article 854 du Code judiciaire – Accord avec une mesure d’instruction est une défense au fond avec laquelle on admet implicitement mais certainement la compétence du juge
Cour de cassation 06-10-2006
Compétence internationale – Convention du Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.3 - Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts – – Forum delicti commissi – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Locus acti et locus damni – Locus damni borné au lieu où le fait dommageable a directement produit ses effets dommageables à l'égard d'une personne directement lésée
Cour de cassation 12-10-2006
Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts conformément à l’article 29bis de la loi belge du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs – Droit applicable – Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière – L’implication de fait dans l’accident litigieux d’un seul ou de plusieurs véhicules pertinent pour l’application des articles 3 et 4 – Lex loci delicti commissi – L’absence d’une disposition analogue à l’article 29bis ne porte pas atteinte à l’ordre public international belge
Cour de cassation 10-11-2005
Arbitrage – annulation d’une sentence arbitrale – 1. article 1704, 2), i, Code Judiciaire – manquement de motivation – notion – 2. article 1704, 2), g, Code Judiciaire – droits de défense – notion
Cour de cassation 16-11-2006
Arbitrage – Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères – article 2 – litige en matière de concession de vente exclusive – arbitrabilité – loi d’après laquelle l’arbitrabilité doit être examinée – lex fori – Signification d’une requête en cassation – signification aux États-Unis – Convention de la Haye du 15 novembre 1965 – article 10, a) – signification directe par voie postale