Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Bruxelles, 19-09-2011
Reconnaissance d’un mariage camerounais – Article 27 CODIP – Pas de mariage blanc – Article 18 CDIP – Pas de fraude à la loi
Cour d'appel Bruxelles 14-07-2010
Reconnaissance d’un mariage marocain en Belgique – Article 27, § 1 CODIP – Article 64, § 1 C. Civ. – Certificat de célibate – Article 147 C. Civ. – Interdiction de bigamie – Mariage en Belgique refusé
Cour d'appel Bruxelles 21-12-2010
Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Pas de choix des parties – La prestation caractéristique – Article 4.5 – Application de la clause d’exception
Tribunal de première instance Bruxelles 02-03-2011
Droit applicable – Article 74 CODIP - L'obligation alimentaire après divorce – Pas d’application de l’exception de l’article 74, § 2 CDIP entre ex-époux – Application du droit marocain – Article 23 Code judiciaire – L'exception de chose jugée
Cour d'appel Bruxelles 17-01-2011
Reconnaissance d’un acte de mariage marocain - Article 27 § 1, 1 CODIP – Refus de transcription d’un acte de mariage marocain fondé sur les articles 18 et 21 CODIP
Tribunal de première instance Bruxelles 12-01-2010
Reconnaissance d’un mariage marocain – L’article 27 CODIP – Mariage contracté en fraude à la loi belge – Les articles 18 et 21 CODIP
Tribunal de première instance Bruxelles 15-02-2011
Reconnaissance d’un acte de naissance ukraine – Article 27 CDIP –Mère porteuse – L’ordre public belge
Cour d'appel Bruxelles 29-06-2009
Droit applicable – L’article 46, premier alinéa du CODIP – Mariage blanc – Les conditions de fond – L’application distributive des leges patriae – Le droit marocain et espagnol – Pas d’application de l’article 146bis C. civ.
Tribunal de première instance Bruxelles 08-06-2010
CNB – L’article 12 – Nationalité – Enfants – Mariage marocain — Bigamie — L'exercice de l'autorité parentale – Droit applicable – CODIP – L’article 35 – La résidence habituelle de l'enfant – La loi marocaine
Tribunal de première instance Bruxelles 15-12-2009
Droit applicable – L’article 62 du CODIP - Filiation – L’établissement de maternité – L’établissement de paternité – Manque de l’acte de naissance – La loi ghanéenne