Banque de données jurisprudence
107 résultats
Cour d'appel Gand 15-12-2011
Compétence internationale – Absence d’un traité rélatif à l’obtention des preuves entre les États-Unis en la Belgique – L’audition de témoins de droit américain – Procédure en référé – Urgence – Application de la lex fori
Cour d'appel Gand 23-12-2010
Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement d'enfants) – Article 13 – Motifs de refus de retour – L’interaction avec la Convention relative aux droits de l’enfant
Cour d'appel Gand 29-09-2010
Convention de La Haye du 1971 (Accidents de la route) – Exclusion des actions récursoires et cession légale – Article 3 Code Civil – Droit transitoire
Cour d'appel Gand 24-12-2009
Droit applicable – CNB – L’article 16, § 2, 2° – Déclaration de nationalité – Pas de séjour légal ininterrompu de trois ans pour mariage blanc
Cour d'appel Gand 28-05-2009
Droit applicable – CNB – L’article 12bis - Déclaration de nationalité
Cour d'appel Gand, 27-05-2010
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 8.1 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5.2 – Mesures provisoires concernant les enfants dans une procédure de divorce – Droit applicable – CODIP – Les articles 35, § 1 et 74, § 1 – L’exécution en Ecosse – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Les articles 28 et 39
Cour d'appel Gand 26-11-2009
Mariage – Annulation – Bigamie – Pas de preuve d’un divorce étranger précédent – Légalisation
Cour d'appel Gand 06-11-2008
Compétence internationale – L’article 8 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – La Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) – La responsabilité parentale – Retour de l’enfant – Droit applicable – L’article 35 du CODIP – Force exécutoire – Certificat conformément à l’article 41 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour d'appel Gand 10-12-2009
Compétence internationale – L’article 8 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – La responsabilité parentale – Droit applicable – L’article 35 du CODIP – Force exécutoire – Certificat conformément à l’article 41 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour d'appel Gand 26-02-2009
Reconnaissance - L’article 126, § 2 du CODIP – L’application de l’article 570 du C. jud. (ancien) –Divorce – Répudiation – Khol – Droit transitoire – Pas d’annulation pour bigamie