Banque de données jurisprudence
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Cour européene des droits de l'homme, 19-07-2016, E.S. / Roumanie et Bulgarie
Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant) – Enlèvement d’enfant – Responsabilité parentale – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive de l’Etat – Longueur de la procédure nationale relative à la responsabilité parentale – Longueur de la procédure relative à la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger
Cour européene des droits de l'homme, 19-07-2016, G.N. / Pologne
Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant) – Enlèvement d’enfant – Article 13(b) – Opposition au retour – Obligation positive de l’Etat – Droit au respect de la vie privée et familiale – Violation de l’article 8 CEDH
Cour éuropéene des droits de l'homme, 21-07-2016, Foulon en Bouvet / France
Reconnaissance et exécution – Filiation – Gestation pour autrui – Refus de transcription de l’acte de naissance – Violation de l’article 8 CEDH
Cour européene des droits de l'homme, 8-11-2016, Naku / Lituanie et Suède
Contrat – Contrat de travail – Ambassade – Immunité d’Etat – Violation de l’article 6 CEDH – Droit d’accès au juge – Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Hof van Cassatie, 29-10-2015
Reconnaissance et exécution d’une décision judiciaire – Exécution d’une décision belge en Allemagne – Astreinte sanctionnant la non-exécution d’une condamnation principale – Article 1385bis C. jud. – Article 3 Règlement Bruxelles Ibis – Article 38, 1 Règlement Bruxelles Ibis – Astreinte liquidée uniquement si la condamnation principale est déclarée exécutoire
Tribunal de la famille Brabant wallon 04-02-2016
Compétence internationale – Divorce – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Litispendance – Article 19 – Article 3 – Résidence habituelle
Tribunal de la famille Bruxelles, 12-10-2015
Contestation de paternité et établissement de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Compétence des juges belges – Droit applicable – Article 62 § 1 CODIP – Droit de l’Etat dont l’intéressé possède la nationalité – Contestation de paternité – Droit indonésien – Violation de l’ordre public –Article 21 CODIP – Application du droit belge – Article 318, § 1 C. civ. – Contestation de paternité – Droit italien
Tribunal de la famille Bruxelles, 15-02-2016
Contestation de la paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Compétence des juges belges – Droit applicable – Article 62 § 1 CODIP – Droit de l’Etat de la nationalité de l’intéressé – Droit marocain – Réouverture des débats – Action en annulation d’une reconnaissance de complaisance – Violation de l’ordre public – Fraude à la loi – Recours fondé
Tribunal de la famillie Bruxelles, 26-10-2015
Adoption internationale – Compétence internationale – Article 66 CODIP – Juge belge – Droit applicable – Conditions de l'établissement – Article 69 CODIP – Droit belge – Consentements – Article 68 CODIP – Droit philippin – Conditions substantielles – Article 67 CODIP – Adoption plénière – Intérêt de l'enfant
Tribunal de la famillie Bruxelles, 29-06-2015
Adoption – Gestation pour autrui – Compétence – Article 66 CODIP – Droit applicable – Article 67-70 CODIP – Adoption interne et internationale – Adoption plénière – Intérêt de l’enfant