Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 28-05-2009
Droit applicable – CNB – L’article 12bis - Déclaration de nationalité
Cour d'appel Gand, 27-05-2010
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 8.1 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5.2 – Mesures provisoires concernant les enfants dans une procédure de divorce – Droit applicable – CODIP – Les articles 35, § 1 et 74, § 1 – L’exécution en Ecosse – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Les articles 28 et 39
Cour de cassation 24-01-2008
Droit applicable – L’article V.1 – Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international – Testament international – Les conditions requises pour être témoin – Loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée – Le droit belge – Loi contenant organisation du notariat
Cour de cassation 27-09-2007
Droit applicable – Convention relative au Statut des Apatrides – L’article 1 – Apatride – Pas besoin de la preuve que l’apatride n’est pas susceptible d’obtenir une nationalité
Cour de justice 15-07-2010, C-256/09, Purrucker / Vallés Pérez
La reconnaissance et l’exécution – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Mesures provisoires – Droit de garde – Compétence internationale relevant de l’article 20 – Les articles 21 et suivants ne s’appliquent pas
Cour de justice 17-06-2010, C-312/09, Michalias / Ioannou-Michalia
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Divorce – Champ d’application territorial et temporel
Cour de justice 20-05-2010, C-111/09, Vienna Insurance Group / Bilas
Compétence internationale – Règlement Bruxelles I – L’article 24 est applicable - Assurances
Cour de justice 21-01-2010, C-444/07, MG Probud Gdynia sp. z o. o.
Reconnaissance et exécution - Règlement 1348/2000 (Insolvabilité) – Les articles 4, 5, 10, 16, 17, 25 et 26 – Faillite – Des mesures d’exécution ordonnées en violation de la lex concursus dans un autre État membre portant sur les biens situés là-bas – L’obligation de reconnaître et d’exécuter les décisions – La portée universelle de la procédure principale d’insolvabilité ne peut être restreinte que par l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité
Cour de justice 25-02-2010, C-381/08, Car Trim GmbH / KeySafety Systems Srl
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) - Contrat de vente de marchandises qui doivent d’abord être fabriquées ou produites – Forum executionis contractus – La qualification du contrat comme vente ou fourniture de services – Interprétation selon le droit de l’Union et le droit international – Pas de fourniture de matériaux par l’acheteur – Responsabilité du fournisseur de la conformité – La notion de lieu de livraison – Pas de méthode de conflits de lois – Les dispositions du contrat – Le lieu de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente
Hof van Justitie 01-07-2010, C-211/10, Povse / Alpago
Compétence internationale - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Le déplacement illicite d’un enfant – L’article 10 – Le retour de l’enfant – L’article 11 – Procédure de l’exécution – L’article 47