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Rechtbank van eerste aanleg Gent 09-09-2009
Contrat de vente – Compétence internationale – L’article 5, § 1, deuxième alinéa CODIP – Le domicile d’un co-défendeur – L’article 8, 1° – Demande en garantie ou en intervention – Non-conformité – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Les articles 35, 45 et 74 – La prescription – Convention sur la prescription – Dispositions transitoires – Lex contractus – Convention de Rome – L’article 4.2 – Le droit de l’état du Tennessee – L’action directe – La transmission des droits contractuels – Lex contractus – Le droit de l’état du Tennessee – L’acte illégitime – Lex loci delicti commissi – L’article 3, premier alinéa du Cc (ancien) – Le droit de l’état du Tennessee ou de l’Arkansas
Tribunal de commerce Gand 23-04-2010
Contrat de vente – Injonction de payer européenne – La loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire – La nullité du contredit / formulaire type F
Conseil du Contentieux des Etrangers 24-11-2009, nr. 34 677
Demande d’établissement – regroupement familial dans le cas d’un mariage avec un conjoint néerlandais – refus de reconnaissance d’un acte de mariage par l’Office des Etrangers – demande de séjour d’un partenaire ressortissant d’un Etat européen – refus du droit de séjour – décisions contradictoires de l’Office des Etrangers relatives à l’existence ou non d’un mariage – décision manifestement déraisonnable - annulation
Cour d'appel Gand 26-11-2009
Mariage – Annulation – Bigamie – Pas de preuve d’un divorce étranger précédent – Légalisation
Cour d'appel Gand 06-11-2008
Compétence internationale – L’article 8 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – La Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) – La responsabilité parentale – Retour de l’enfant – Droit applicable – L’article 35 du CODIP – Force exécutoire – Certificat conformément à l’article 41 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour d'appel Gand 10-12-2009
Compétence internationale – L’article 8 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – La responsabilité parentale – Droit applicable – L’article 35 du CODIP – Force exécutoire – Certificat conformément à l’article 41 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour d'appel Gand 26-02-2009
Reconnaissance - L’article 126, § 2 du CODIP – L’application de l’article 570 du C. jud. (ancien) –Divorce – Répudiation – Khol – Droit transitoire – Pas d’annulation pour bigamie
Cour de cassation 04-12-2009
Droit applicable - Le régime matrimonial – L’article 3, alinéa 3 du C. civ. (ancien) – Lex patriae communis au moment du mariage – La double nationalité parmi laquelle la nationalité belge – La prévalence de la nationalité commune
Cour de cassation 05-05-2008
Droit applicable - Le régime matrimonial – L’article 3, alinéa 3 du C. civ. (ancien) – Lex primum domicilii matrimonialis – Pas de commun diviseur des différentes leges patriae
Cour de cassation 21-12-2009
Droit applicable – Nom – Lex patriae de l’enfant – La loi française – Pas d’application conforme à la loi applicable française