Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 20-06-2008
Reconnaissance et caractère exécutoire – CODIP - L’article 25, § 1, 2° –Exequatur – Décision rendue par une juridiction congolaise – Motifs de refus – Pas de violation des droits de la défense par l’application du “principe de l’immutabilité des demandes” – La recevabilité puisse être subordonnée au respect de certaines exigences procédurales – Pas de violation des droits de la défense ni de l’article 6 CEDH par la motivation irrégulière
Cour de cassation 06-11-2008
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente internationale d’objets mobiliers corporels – Clause attributive de juridiction – Conditions générales de vente – Nombreuses relations contractuelles – Absence de contestation et de protestation des factures – Acceptation tacite – Article 23.1.b – Forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles
Cour de cassation 11-12-2008
Notification transfrontalière – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Absence de mention du délai de pourvoi dans l’exploit de signification – Violation prétendue des articles 10 et 11 de la Constitution – Refus de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Cour de cassation 16-01-2009
Droit applicable – La Convention C.M.R. – Champ d’application des articles 17 et 23.4 – Contrat de transport – Dommage (consécutif) causé à des marchandises autres que les marchandises transportées – Responsabilité du transporteur – Réglementation limitée à la responsabilité du transporteur en cas de perte des marchandises transportées ou d’avarie ou de retard à leur livraison – Responsabilité pour d’autres dommages est régi par le droit national applicable
Cour de cassation 27-06-2008
Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 3.2 iuncto 2.h – L’ouverture d’une procédure territoriale d'insolvabilité – Notion d’établissement – Exige la vérification de l’ensemble des éléments objectifs
Cour de cassation 08-02-2008
Mariage blanc – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Articles 146bis et 167 C. civ. – Cohabitation durable empêche le refus de la célébration du mariage
Cour de cassation 30-10-2008
Enlèvement d’enfant antérieur à l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) – L'autorité de chose jugée d’une décision ordonnant le retour – Des éléments nouveaux justifient une modification de la situation des enfants pour l'avenir
Cour de cassation 21-12-2007
Notification – Le départ du délai de recours – Convention de La Haye – Le règlement des modes de transmission des actes judiciaires implique une prise de position sur le fait, et par conséquent sur le moment, de la notification
Cour de cassation 15-12-2006
Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action en garantie à raison des défauts cachés par l'acquéreur final (belge) contre le vendeur initial (italien) – Droit applicable à l’obligation originelle de garantie et clause d’exonération –Applicabilité de la Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) comme élément de la loi italienne par sa convocation comme lex contractus – Non-respect du délai d’avis prévu par l’article 39.2 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’action en garantie est un accessoire de la chose vendue – Opposabilité des exceptions et moyens de défense découlants du premier rapport juridique
Cour de cassation 27-04-2007
Droit applicable – Articles 17.1 (présomption légale) et 17.4.b (motif d’exonération) de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur et de l’expéditeur – La défectuosité de l’emballage par l’expéditeur est la cause du dommage – L’absence de réserve quant à l’état de l’emballage par le transporteur au moment de la réception peut être pertinente pour l’application de l’article 10 de la Convention C.M.R. (responsabilité de l’expéditeur envers le transporteur), mais n’infirme pas le droit du transporteur d’invoquer le motif d’exonération de l’article 17.4.b de la Convention C.M.R.