Banque de données jurisprudence
6 résultats
Tribunal de commerce Gand 03-11-2015
Contrat d’agence commerciale – Agent établi en Turquie – Droit applicable – choix de loi – Dispositions impératives – Loi belge sur l’agence commerciale – Exigence d’établissement en Belgique pour l’application de la loi – Conformité avec la Directive sur l’agence commerciale.
Tribunal de commerce Gand 14-09-2009
Compétence internationale – L’article 23, 1, c Règlement 44/2001 Bruxelles I – Conditions générales au verso du bon de commande – Clause de compétence valable
Tribunal de commerce Gand 23-04-2010
Contrat de vente – Injonction de payer européenne – La loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire – La nullité du contredit / formulaire type F
Tribunal de commerce Gand 09-06-2009
Compétence internationale – Forum prorogati – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 23 – Clause attributive de juridiction dans les conditions générales
Tribunal de commerce Gand 02-02-2009
Compétence internationale – La Convention C.M.R. – Contrat de transport – Non-paiement de la facture de vente – Responsabilité du transporteur – Absence de relation contractuelle – En dehors du champ d’application – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Pas de forum rei – Pas de forum prorogati – Pas de forum executionis contractus
Tribunal de commerce 21-02-2006
Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – article 27 – procédure secondaire d’insolvabilité – opportunité de l’ouverture appréciée par le juge