Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 28-02-2019, C-579/17, BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse / Gradbeništvo Korana d.o.o.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application –
Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues –
Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que
la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant
sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés
détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du
détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité
juridictionnelle
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application –
Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues –
Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que
la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant
sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés
détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du
détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité
juridictionnelle
Cour de justice 31-01-2019, C-149/18, Agostinho da Silva Martins / Dekra Claims Services Portugal SA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux
obligations non contractuelles – Règlement 864/2007 (Rome II) – Articles 16 et
27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance
de la responsabilité civile automobile – Article 28
obligations non contractuelles – Règlement 864/2007 (Rome II) – Articles 16 et
27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance
de la responsabilité civile automobile – Article 28
Cour européenne des droits de l'homme 15-03-2018, Naït-Liman / Suisse
Compétence internationale – Droit d’accès au juge – Absence de violation de
l’article 6 CEDH – Dommages et intérêts pour torture – For de nécessité
l’article 6 CEDH – Dommages et intérêts pour torture – For de nécessité
Cour européenne des droits de l'homme 18-12-2018, Khusnutdinov et X / Russie
Responsabilité parentale – Retour de l’enfant – Résidence de l’enfant – Absence
de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie
familale – Intérêt de l’enfant – Réunion de l’enfant avec son parent – Durée des
procédures – Absence de violation de l’article 13 CEDH – Droit à un recours
effectif
de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie
familale – Intérêt de l’enfant – Réunion de l’enfant avec son parent – Durée des
procédures – Absence de violation de l’article 13 CEDH – Droit à un recours
effectif
Cour européenne des droits de l'homme 19-12-2018, Molla Sali / Grèce
Droit applicable – Succession – Application automatique de la Sharia en Grèce à
la minorité musulmane – Confession du défeunt – Testament rédigé selon le droit
grec – Droits des minorités – Article 14 CEDH (prohibition de la discriminiation)
– Article 1, Protocole I CEDH (protection du droit de propriété)
la minorité musulmane – Confession du défeunt – Testament rédigé selon le droit
grec – Droits des minorités – Article 14 CEDH (prohibition de la discriminiation)
– Article 1, Protocole I CEDH (protection du droit de propriété)
Tribunal de l'entreprise Anvers (div. Hasselt) 11-12-2018
Injonction de payer – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Article 16 –
Opposition à l’injonction de payer européenne – Délai pour l’introduction de
l’opposition – Signification ou notification directe – Article 15 – Droit allemand –
Procédure civile de droit national – Article 17 – Compétence internationale –
Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 26 – Acceptation tacite
Opposition à l’injonction de payer européenne – Délai pour l’introduction de
l’opposition – Signification ou notification directe – Article 15 – Droit allemand –
Procédure civile de droit national – Article 17 – Compétence internationale –
Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 26 – Acceptation tacite
Tribunal de l'entreprise Louvain 19-11-2018
Compétence internationale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 25
– Clause d'élection de for – Conditions générales – Acceptation tacite –
Consensus entre parties – Conditions formelles remplies – Incompétence des
juridictions belges
– Clause d'élection de for – Conditions générales – Acceptation tacite –
Consensus entre parties – Conditions formelles remplies – Incompétence des
juridictions belges
Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 12-12-2018
Reconnaissance – Divorce – Acte authentique marocain – Répudiation – Articles
78 à 93 du Code de la famille marocain – Epouse française – Résidence habituelle
en Belgique – Qualification du divorce – Pas d’application de l’article 57 CODIP –
Article 25 CODIP – Pas de motif de refus
78 à 93 du Code de la famille marocain – Epouse française – Résidence habituelle
en Belgique – Qualification du divorce – Pas d’application de l’article 57 CODIP –
Article 25 CODIP – Pas de motif de refus
Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 13-12-2018
Droit applicable – Filiation – Article 62 CODIP – Demande deux-en-un – Demande
en constatation de paternité – Droit ivoirien – Etablissement judiciaire de la
paternité
en constatation de paternité – Droit ivoirien – Etablissement judiciaire de la
paternité
Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 15-02-2018
Droit applicable – Filiation – Article 62 CODIP – Action deux-en-un – Action en
contestation de paternité – Sursis à statuer sur l’action en constatation de
paternité
contestation de paternité – Sursis à statuer sur l’action en constatation de
paternité